CCI International de Bretagne

Assurance investissements Coface

Objectif : protéger les investissements des entreprises françaises à l’étranger contre les risques extra-commerciaux et plus particulièrement politiques.

Bénéficiaires : toutes entreprises.

Couverture :
Tous investissements > 15 M€ sur une durée de 5 à 15 ans (y compris les prêts bancaires d’accompagnement qui pourraient être éligibles à l’assurance-crédit) :
  • Participation en capital :
    - pour créer une entreprise, quel que soit le pourcentage ou le montant de la participation de l'entreprise,
    - pour développer une entreprise existante en souscrivant à une augmentation de capital, même si l'investissement initial n’a pas été garanti,
    - pour racheter des parts.
  • Dotation à une agence, une succursale ou à un établissement étranger ayant sa propre comptabilité.
  • Prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant bloqué.
  • Caution en contrepartie de prêts locaux d’équipement à moyen et long terme.
  • Redevances à provenir d’un accord de concession de licence, savoir faire, procédé, marque dont la rémunération est liée à l’activité de l’entreprise étrangère.
  • Prêt bancaire d’accompagnement d’un investissement en capital destiné à financer les actifs immobilisés.

Risques couverts :
  • Risque d’atteinte à la propriété, c’est-à-dire :
    - impossibilité d’exercer les droits attachés à l'investissement,
    - actif détruit en totalité ou partiellement,
    - fonctionnement de l’entreprise étrangère totalement empêché.
  • Risque de non transfert lorsque l'entreprise ne peut pas obtenir le paiement et/ou le transfert des sommes qui lui reviennent, par exemple au titre de bénéfices couverts, de cession de parts ou de liquidation de l’entreprise étrangère.
    De plus, sous réserve d’une demande spécifique, peuvent également être couverts des engagements spécifiques pris par les autorités locales.

Modalités : durée de 5 à 15 ans ; indemnisation à 95% ; primes fixées selon le pays.
Le dispositif est géré par Coface.

Pour plus de renseignements :


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