FASEP Garantie - Fonds d'étude et d'aide au secteur privé
Objectif : Soutenir l’implantation et le développement de PME à l’étranger par un fonds de garantie des investissements contre le risque économique.Bénéficiaires :
- Sociétés-mères,
- Sociétés de capital-risque (SCR) ou fonds commun de placement à risque (FCPR) intervenant dans les filiales,
- Banques françaises finançant l’apport en fonds propres des sociétés mères.
Entreprises cibles : filiales étrangères majoritairement détenues par des PME à capitaux français ou communautaire dont le CA < 460 M€.
Opérations éligibles :
- apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère,
- participations de sociétés de capital risque (SRC) ou de fonds commun de placement à risque (FCPR).
Les concours garantis, permettant l’apport de fonds propres ou de quasifonds propres, peuvent prendre la forme :
- d’achat ou de souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- d’avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans,
- de prêts participatifs.
Sont éligibles les filiales étrangères situées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) et la Suisse.
Modalités : La quotité garantie est de 50 % maximum du montant de l’investissement éligible.
Durée de la garantie : 7 ans maximum
Plafond de garantie selon les règles de gestion des risques d'OSEO Sofaris.
Taux de prime annuel : 0,5% du montant garanti.
La garantie est mise en jeu en cas :
- d’ouverture d’une procédure judiciaire locale d’insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement,
- de cession des titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
- d’arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet.
Pour plus de renseignements :
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